LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Le conseil de discipline (article 13 de la convention collective) est chargé de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d’entraîner la rétrogradation
ou le licenciement.
Le salarié peut se faire assister d’un salarié de l’entreprise.
Le dossier doit être communiqué au moins 8 jours à l’avance.
Le conseil de discipline est composé de 4 membres :
2 administrateurs
1 délégué du personnel du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui
1 salarié du même collège élu lors des élections professionnelles
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Les licenciements disciplinaires se multipliant en 2012 (5 depuis le début de l’année),
il nous semble important de vous informer sur les différentes mesures
disciplinaires, les procédures et sur vos droits en la matière.
Selon le code du travail, constitue une sanction, toute mesure, autre que les
observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié
considéré par l’employeur comme fautif.
La loi assure certaines garanties aux salariés faisant l’objet d’une sanction dans
l’entreprise.
L’employeur prend la décision mais il doit respecter une procédure particulière :
convocation à un entretien préalable
notification et motivation de la sanction (qui peut être contestée aux
Prud’hommes).
Au CADS, les mesures disciplinaires sont régies par les articles 12 et 13 de la convention collective
L’article 12 prévoit les sanctions suivantes :
avertissement et blâme : 2 sanctions qui sont prises par la direction après avis du responsable hiérarchique et après que le salarié ait été entendu par la
direction
Le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise
rétrogradation et licenciement : ces 2 sanctions sont prises par l’employeur après avis du conseil de discipline.
Avant de passer au conseil de discipline, le salarié doit être entendu par la direction, lors d’un entretien préalable à sanction.
Il peut se faire assister par un salarié de son choix (collègue ou représentant syndical), ce que nous vous recommandons fortement.
Voilà les seules règles, prévues par la convention Collective Nationale, qui prévalent en matière de discipline
Compte-tenu des récentes affaires, les élus CGT sont intervenus en DP pour contester le rôle et les méthodes de l’Audit (DP Novembre) qui peuvent être violentes et traumatisantes psychologiquement pour le salarié concerné voire même pour les collègues.
Lorsqu’un salarié est soupçonné de manquement ou de faute professionnelle, la direction demande au service Audit de mener des investigations et de procéder à un entretien contradictoire avec le salarié incriminé.
A la fin de l’entretien, l’Audit « demande » au salarié de mettre par écrit ses « aveux ».
Si le rôle d’investigation revient bien à l’Audit, celle-ci ne doit pas mener d’entretien
contradictoire. En effet le code du travail prévoit déjà un entretien préalable mené par la Direction pour faire état des faits reprochés et demander des explications au salarié qui peut alors se défendre et se faire assister.
La Direction fait jouer à l’audit un rôle qui n’est pas dans ses attributions.
Nous vous conseillons de refuser l’entretien avec l’audit, de contacter immédiatement les élus et dans tous les cas, de ne jamais signer le moindre document.
Les élus et mandatés CGT sont à votre disposition pour vous assister dans ces situations.
Nos élus sont formés et informés afin de défendre au mieux tous les salariés.
Donc le Vote Utile et Efficace, c’est le vote C.G.T.