CGT du Crédit Agricole Des Savoie

SYNDICAT C.G.T.  Du C.A.D.S.

Compte rendu des D.P. du 26 février 2010:

CONGES PAYES

Selon une jurisprudence constante, le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé.

Le travailleur doit normalement pouvoir bénéficier d’un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé

Il est constant que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie.

Il s’ensuit que, s’agissant de travailleurs en congé de maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré à tous les travailleurs ne peut être subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie.

Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice, si l’effet positif du congé annuel payé pour la sécurité et la santé du travailleur se déploie pleinement s’il est pris dans l’année prévue à cet effet, à savoir l’année en cours, ce temps de repos ne perd pas son intérêt à cet égard s’il est pris au cours d’une période ultérieure.

C’est ce qu’il ressort de l’Arrêt du 20 janvier 2009 de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Pour faire simple,

- Un travailleur ne perd pas son droit au congé annuel payé qu’il n’a pas pu exercer pour cause de maladie. Le salarié a doit au report de ses jours de congés.

- Même quand le salarié est malade, il acquiert du droit à congé payé.

- La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

- Lors d’une période de congés payés si le salarié a un congé maladie, il peut demander à reporter sa période de congés payés correspondant à sa période de congé maladie, sans qu’on puisse lui refuser.

En conséquence nous vous demandons :

-          De restituer aux salariés concernés les congés payés perdus au titre de congé maladie pour l’année 2009.

-          De ne plus réduire les jours de congés payés en raison de congé maladie, même au-delà de 22 jours.

-          D’accepter toute demande de report de congés payés d’un salarié, si celui-ci est victime d’un arrêt maladie durant sa période de congés payés.

-          D’informer le personnel de ces divers droits.

Réponse

Cet arrêt a influencé un arrêt de février 2009 de la cour de cassation française, ayant eu pour conséquence le report du solde des CP  qui n’ont pas pu être pris pour cause de maladie. Le CADS a donc appliqué la loi depuis l’année dernière et une mise à jour de Mémodoc a été faite en début de cette année.

Quant à l’acquisition de droit à congés payés durant un arrêt maladie,  et du report de CP quand un arrêt maladie intervient pendant leur prise, il nous faut attendre la transposition du droit européen au droit national.

ROLE DES DELEGUES DU PERSONNEL

Sans provocation, nous souhaitons vous rappeler que les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives :

Aux salaires, à l’application du code du travail  et autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Aucun texte légal ne limite les réclamations des délégués du personnel. Elle peuvent notamment consistées en des demandes d’augmentation de salaire ; toutefois s’il existe des délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur est fondé à répondre que cela relève de la négociation collective (ce qui n’empêche pas les délégués du personnel de poser leurs revendications).

D’autre part même si vous trouver qu’il n’est pas raisonnable qu’il puisse y avoir une augmentation pour les salariés de 25 %, on peut noter tout de même que les 10 plus gros salaires au CADS ont augmenté entre 2000 et 2008 de + de 28 %, alors que le salaire moyen de l’ensemble des salariés CADS a augmenté durant cette même période de 13.50 %.

En conséquence sans dérision et avec objectivité, nous vous demandons d’augmenter les salaires de l’ensemble des salariés de 14.50 %, ceci dans un souci d’équité.

Réponse

Pour La DRH, chacun dans son mandat et son rôle. Pour le délégué du personnel différencier son rôle de négociateur en tant que délégué syndical (droit à revendiquer) et son statut collectif (respect des règles)

Pour la CGT : nous confirmons qu’aucune restriction ne peut être imposée aux délégués du personnel, toutefois nous reconnaissons à la DRH de ne pas répondre aux revendications.

Pour la DRH : « Comparer le comparable dans les moyennes. Nombre de personnes au CADS a augmenté de 2025 à 2142. Le delta, entre les + grosses rémunérations et les + basses, diminue en 2009. La rémunération moyenne progresse. »

Nous ne sommes pas d’accord avec la direction et nous allons tenter d’établir l’évolution sur plusieurs années de plusieurs métiers…

ADC « CARTES »

A ce jour combien y a-t-il d’ADC « cartés », et depuis combien de temps ?

+ de 3 mois, + de 6 mois et + d’un an ?

A combien d’ADC  pensez vous faire passer la carte assurance cette année ?

Réponse

ADC : 58 sur 205 sont cartés, dont 37 depuis + 12 mois (… 70% depuis + de 8 ans par choix de ne pas évoluer… hum ?) 11 + de 6 mois et 10 + de 3 mois.

Principe en place avec la DCO : L’ADC carté est une voie de transition vers l’ATC … vue le poids financier de la formation la DRH pense affiner le casting dans le futur… et elle ne peut nous donner de chiffre pour 2010.

Pour la CGT l’ADC carté reste un ATC mal rémunéré qui, de plus, handicape l’ATC dans la réalisation de ses objectifs au niveau du temps commercial (remplacement au guichet pendant les RDV de l’ADC).

OBJECTIFS ADC

Lors de votre présentation en CE, fin 2007, les ADC ne devaient faire que des livrets, les DAT, les Parts Sociales et les Carrés étant exclus. Nous remarquons que depuis 2008 ils ont un objectif de PEL (Carré Mauve). Ce produit ayant été écarté lors de la différentiation des métiers, nous vous demandons de le retirer du référentiel et d’annuler cet objectif pour les personnes concernées.

De plus, il nous est remonté par les ADC qu’il n’est pas possible, ni correct vis-à-vis de la clientèle, de vendre des IVP (produit complexe avec des questions sur la santé), des Pleins Droits, et des entrées en relations (même pour des mineurs) au guichet. Le métier d’ADC doit rester un métier d’accueil avec la vente de produits simples.

Vous deviez vous rapprocher de la DCO pour approfondir la question relative à l’articulation entre les métiers d’ADC et d’ATC. Etes vous en mesure, aujourd’hui, de recalibrer ces 2 métiers, et faire en sorte qu’ils soient en cohérence avec les périmètres de départ et les salaires versés? Revenons aux fondamentaux du métier d’ADC !...

Réponse

Pour la DRH, un référentiel évolue dans le temps…. Donc, les PEL font partie du référentiel de ce métier depuis 2008.  

Il s’en suit une discussion avec des avis divergents sur la faisabilité des IVP et des PJ au guichet. La DRH affirmant que le nombre de ces produits (5 IVP et 12 PJ) n’est pas disproportionné et peut être fait au guichet ou en RDV sur une année entière… avis que nous ne partageons pas !!!

REC 2009

Merci de nous donner par points de vente et par unité :

• La répartition des % individuels de la REC,
• Les RCI  et RCP attribués au 01/01/2010,
• La synthèse de l’appréciation 2009
• Les corrections apportés au PPU, et les bureaux concernés,  au titre des absences et des délégations syndicales.

Réponse

La DRH nous a transmis les différents éléments. Nous allons regarder de près ces documents, et nous poserons les questions opportunes lors d’un prochain DP.

PRESSION COMMERCIALE NON PRODUCTIVE

La Direction a-t-elle validée la mise en place de plusieurs réunions hebdomadaires supplémentaires au motif de « point sur l’activité » ?

De plus, certains managers demandent aux conseillers d’imprimer les préparations et les synthèses clients de tous les rendez-vous de la journée et de les déposer dans leur corbeille avant le 1^er rendez-vous. Cette pratique est-elle aussi validée par la Direction ?

Il apparaît que ce genre de pratiques se multiplie, ayant pour conséquence une perte de temps pour les employés ainsi qu’une pression supplémentaire.

Réponse

La DRH conteste ce genre de pratique déviante. Elle devrait se rapprocher des personnes concernées pour recadrer les choses.

Si vous subissez ou si vous avez connaissance de ce genre de pratique, merci de nous les faire remonter pour que le nécessaire soit fait au plus tôt.

ABSENCES NON REMPLACEES

Pourquoi certains postes vacants de conseillers ne sont pas remplacés ou ponctuellement remplacés par un ADC ou un ATC, et parfois pour des absences de longue durée ?

Réponse

Encore une fois la DRH est étonnée !!! Ce genre de situation ne doit pas perdurer.

Elle va regarder de plus près les cas cités lors de la réunion (Douvaine et Pôle Multi-compétences de Chambéry).

NOUVELLES TECHNOLOGIES

Il est demandé au réseau de vendre « internet » (e-relevé + opt’in + acces préférence) aux clients du CADS, alors que ceux-ci ne peuvent pas communiquer en direct avec leur conseiller par mail car très peu de conseillers et aucun ATC ni ADC n’est muni d’une adresse individuelle. Il nous semble que ce mode de communication est inévitable à notre époque.

Pouvez-vous donner la faculté à toute personne de l’entreprise d’avoir une boîte individuelle, et mettre en place une formation si votre confiance en vos employés est si limitée ?

D’autre part, il semblerait que certains métiers du siège n’aient plus la possibilité d’appeler sur les  téléphones portables. Quelle en est la raison ?

Réponse

La confiance n’est pas remise en cause !!! Une réflexion est en cours pour l’attribution des mails.

Quant à la possibilité d’appeler les portables depuis le siège, il s’agit d’une question de paramétrage suivant les métiers. Pour obtenir l’accès, il faut se rapprocher de son manager… avec de bons arguments !!!

PRESSION OU CHANTAGE

« Le début d’année sur le compartiment des Cartwin est alarmant, en effet à part une agence qui représente plus de 60% des souscriptions de la région, les autres bureaux sont en fort décalage, et très éloignés du plan de marche. La commercialisation de ce produit relève, d’une activité au fil de l’eau, et je vous demande en temps que manager de piloter au plus près, ce compartiment qui est un axe majeur de la CR.

Vous savez que je dois, arbitrer dans l’année des moyens (-1), ces éléments d’activité participeront à ma réflexion, afin de trancher. »

Nous déplorons ce type de menace et demandons quelle attitude la direction tient vis-à-vis de ces propos.

Réponse

La DRH ne partage cette façon de manager. Elle affirme qu’il ne faut pas mélanger les résultats commerciaux et l’activité OMA d’une agence. Elle se rapproche de la personne concernée pour recadrer les choses (traduction CGT : soit de ne pas tenir de tels propos par mail, soit de ne plus se faire pincer !!!).

On compte sur vous pour nous interpeller, et nous faire remonter toutes vos interrogations, ou situations anormales.

DUVAL Nicolas (Chambéry Forum 21.68.31) – KERGOZOU Catherine (Crédits Pro 21.36.42) –

LISCI Yvette (Saint-Julien en Genevois 21.41.56) –PAJEAN Catherine (Chambéry Forum 21.61.48) – PARENTHOUX Laurent (Annecy Novel 21.40.80) – THEVENET Marie-Christine (Crédits Pro 21.37.65)