Les peuples, l’environnement et la démocratie avant les profits et les droits des multinationales. (mai 2014 )
Les peuples, l’environnement et la démocratie avant les profits et
les droits des multinationales.
Déclaration concertée des groupes susnommés de la Société Civile
Européenne travaillant contre les menaces du TTIP. Mai 2014
1/ Qui sommes-nous ?
Nous sommes une coalition d’organisations membres de la société civile européenne qui
partage les profondes inquiétudes à l’égard des différentes menaces présentes dans le
Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP (également connu sous le nom de
Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA). Nous représentons un large éventail
d’intérêts publics comprenant protection environnementale, la santé publique,
l’agriculture, les droits des consommateurs et la protection des standards de contrôle
dans l’alimentation et l’élevage, le respect des animaux, les acquis dans le social et le
travail, les droits des travailleurs, le développement, l’accès du public à l’information
et les droits des internautes, les services publics essentiels incluant l’éducation,
l'intégrité des systèmes financiers et autres.
Nous sommes fortement engagés dans la lutte contre les négociations en cours sur le TTIP,
afin d’assurer la transparence et la démocratie du débat politique. Tout accord doit servir les
intérêts publics et notre avenir commun.
2/ Qu’est-ce que le TTIP ?
Le TTIP est un accord d’une grande portée qui se négocie actuellement entre la Commission
Européenne (au nom des Etats Membres de l’UE) et le gouvernement américain. Cela ne
touche pas tant les échanges commerciaux, dont les tarifs sont déjà majoritairement assez
bas entre l’Europe et les USA, mais principalement les régulations, standards, droits des
multinationales et garanties d’investissements.
Le TTIP proposé vise soi-disant à faciliter les investissements directs et à éliminer les
obstacles administratifs inutiles à l’accès au marché pour les multinationales de chaque côté
de l’Atlantique.
Cependant, les preuves acquises de la position du business et de l’industrie montrent que la
focalisation sur des barrières non-tarifaires et des convergences de régulations, est utilisé
pour permettre la dérégulation, augmenter les garanties des investisseurs, orienter les droits
de propriété intellectuelle vers des monopoles et une course vers le bas. Les bénéfices
économiques proclamés mais non confirmés sont très marginaux pour l’ensemble de la
société, même dans le meilleur des scénarios. Toutes les évidences rassemblées suggèrent
que ces objectifs menacent des droits importants acquis lors de longues luttes
démocratiques et les intérêts sociétaux publics de l’Europe, des USA et du reste du monde.
Les négociations se déroulent derrière des portes closes, sans consultation exhaustive et
effective du public. Les Parlements Nationaux ne sont même pas informés des détails des
textes de négociation de la Commission, mais de rares bribes d’information fournies -ou
ayant fuité- soulèvent de considérables inquiétudes.
3. Quelles sont nos inquiétudes ?
Le manque de transparence et de procédure démocratique, qui rend impossible
pour les citoyens et la société civile de superviser les négociations de façon à assurer
que la protection des intérêts publics soit préservée. Actuellement ces négociations
sont extrêmement partiales : les lobbies du business ont un accès privilégié aux
informations et l’opportunité d’influencer les négociations.
Le chapitre de la proposition des investissements, particulièrement la clause de
l’inclusion d’un Règlement des Différents Investisseur-État (RDIE, ou Investor State
Dispute Settlement ISDS). Les dispositifs de l’ISDS donnent aux investisseurs les
droits de poursuivre les états quand des décisions démocratiques -faites par des
institutions publiques dans l’intérêt public- sont supposées avoir un impact négatif sur
des profits anticipés. Ces dispositifs s’opèrent en dehors des tribunaux nationaux et
compromettent notre système légal national ou européen et nos structures
démocratiques votant des lois dans l’intérêt public.
La création de structures et de procédures de gouvernance nouvelles et antidémocratiques,
tendant à « harmoniser les régulations» comme la proposition du
Regulatory Cooperation Council. Ces structures feront du TTIP une cible en
mouvement constant, développée en secret par des bureaucrates non élus et des
représentants des trusts. Ces structures anti-démocratiques menacent de faire
baisser des standards et des règles importants conçus dans l’intérêt de la protection
publique, ou d’interdire des améliorations à venir, sans prendre en compte des
nécessités ou des mandats publics. Nous sommes aussi inquiétés par la perspective
de renforcer la protection et l’application des « droits de propriété intellectuelle » qui
pourraient invalider nos droits à la santé, à l’éducation et à la culture, ainsi qu’à la
libre expression.
4. Nos exigences et nos buts communs :
En nous basant sur les valeurs de solidarité internationale, de justice sociale, de protection
de l’environnement et le respect des droits de l’homme, nous travaillons avec nos
partenaires aux USA et dans d’autres parties du monde et nous exigeons :
a) La transparence maintenant : les textes de négociation de la Commission Européenne
ainsi que tous ses documents doivent être rendus publics pour permettre un débat ouvert et
critique sur le TTIP.
b) Un processus démocratique : -incluant l’examen approfondi et l’évaluation des textes
de négociation- qui assure que les décisions sont prises dans l’intérêt public et qui implique
le parlement européen, des débats dans les parlements nationaux, dans les organisations de
la société civile, les syndicats et tous les groupes concernés.
c) Pas d’ISDS : toute clause contenant un dispositif du Règlement des Différents
Investisseurs États (Investor State Dispute Settlement ISDS), doit être éliminé définitivement
des négociations, et aucun autre dispositif ne doit être introduit (y compris indirectement à
travers d’autres accords commerciaux préexistants ou ultérieurs), qui octroierait des
privilèges aux investisseurs.
d) Pas de Regulatory Cooperation Council : toute régulation des affaires, des conditions
commerciales, des nomenclatures de produits et standards de production, doivent dépendre
d’institutions et de processus démocratiquement contrôlés.
e) Pas de dérégulation des législations sauvegardant et servant les intérêts publics : le
niveau des législations sociales et du travail, la protection des consommateurs et de la santé
publique, la protection de l’environnement, y compris la régénération des ressources
naturelles, le bien-être animal, les standards d’hygiène alimentaire et les pratiques agricoles
soucieuses du développement durable, l’accès à l’information et l’étiquetage, la culture et la
médecine, la régulation des marchés financiers, ainsi que la protection des données
personnelles, ont besoin d’être améliorés, non « harmonisés» vers le dénominateur
commun le plus bas. La reconnaissance mutuelle n’est pas acceptable si elle compromet les
standards et les dispositifs de sécurité démocratiquement choisis. Le principe de précaution
doit être largement appliqué.
f) Pas d’autre dérégulation ou d’autre privatisation des services publics : nous
exigeons un accès garanti à une éducation de haute qualité, à un système de protection
médicale et autres services publics, et une implication gouvernementale promouvant les
emplois locaux, l’économie locale, la discrimination positive, l’esprit d’entreprise, l’économie
solidaire et qui serve les intérêts publics.
g) La promotion de pratiques agricoles favorisant la protection de l’environnement et
la protection des fermes familiales.
h) Les autorités publiques doivent conserver lepouvoir politique, maintenir les
structures nécessaires à la sauvegarde de certains secteurs sensibles et des standards
important défendant notre qualité de vie. Les continuelles violations du droit du travail
devraient être sanctionnées par des amendes.
Tout accord commercial entre les US et l’EU, maintenant et dans l’avenir, devrait répondre à
ces exigences, suivre ces principes et promouvoir la coopération, la justice sociale et
l’écologie durable.
Signatures :
11.11.11, Belgium
Action For Breast Cancer Foundation, Malta
Africa Contact, Denmark
Africa Europe Faith and Justice Network (AEFJN)
Aitec-IPAM, France
aktion / arbeitsunrecht, Germany
Aktion Selbstbesteuerung e.V., Germany
APRODEV - Association of World Council of Churches related Development Organisations in
Europe
aquattac, Europe-wide
Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft - AbL, Germany
ARC 2020 (Convention agricole et rurale 2020), Belgium
ÄrztInnen für eine gesunde Umwelt (AeGU, ISDE), Austria
ASEED Europe, Netherlands
Association d'Amitié Franco Vietnamienne, Comité de Choisy le Roi - Val de Marne, France
Attac Austria
ATTAC-DenmarkAttac Finland
Attac France
Attac Germany
Attac Iceland
Attac Ireland
ATTAC SPAIN
Attac Sweden
ATTAC VLAANDEREN, Netherlands
ATTAC Wallonie-Bruxelles, Belgium
Austrian Federal Chamber of Labour
Austrian Trade Union Federation
BI Fracking freies Hessen, Germany
BI lebenswertes Korbach e.V., Germany
Both ENDS, the Netherlands
Campact e.V., Germany
CEE Bankwatch Network
Center for Encounter and Active Non-Violence, Austria
La CGT, France
Colibri, Germany
Collectif citoyen les Engraineurs, France
Collectif contre le grand marché transatlantique - Stop TAFTA, France
Collectif des Associations Citoyennes, France
Collectif Roosevelt, France
Compassion in World Farming, Europe-wide
Corporate Europe Observatory (CEO), Belgium
Dachverband Entwicklungspolitik Baden-Württemberg (DEAB), Germany
Eco Ruralis, Romania
Ecologistas en Acción, Spain
Educación para la Acción Crítica-EdPAC. Spain
Ein Welt Forum Freiburg, Germany
European Attac Network (EAN)
European Coordination Via Campesina (ECVC)
European Environmental Bureau
European Federation of Journalists
The European Public Health Alliance, Europe-wide
European Water Movement
Farms not Factories, UK
Fairwatch, Italy
Fondation Sciences Citoyennes, France
Food & Water Europe
Fracking Free Ireland
Freedom Fight Info, Serbia
Friends of the Earth Europe
Friends of the Earth Spain
GAIA - Grupo de Acção e Intervenção Ambiental, Portugal
Générations Futures, France
German League for Nature and Environment (Deutscher Naturschutzring - DNR)
German NGO Forum on Environment and Development, Germany
GLOBAL 2000 - Friends of the Earth Austria
Global Marshall Plan Initiative, Europe-wide
GMO Information Center ("InfOMG"), Romania
Golias Hebdo et Golias Magazine, France
Greenpeace
The Health and Environment Alliance (HEAL), Belgium
Heaven or sHell, Sweden
IBFAN Europe
IBFAN Georgian Group
Ibfan Italia
Initiativ Liewensufank, Luxembourg
INKOTA-netzwerk, Germany
Institute for sustainable development, Slovenia
Irish Doctors Environmental Association, Ireland
Keep Ireland Fracking Free, Ireland
Kein Patent auf Leben! ("No Patents on Life!"), Germany
LEF - FGE, Belgium
Limerick Earth Day Network, Ireland
Local Urban Development European Network (LUDEN), Belgium
Mehr Demokratie, Germany
MENSCHENRECHTE 3000 e.V. (Human Rights 3000), Germany
MIM Moral in Motion, the Netherlands
Naturefriends International
NaturFreunde Deutschlands, Germany
Nicos Poulantzas Institute, Greece
NOAH - Friends of the Earth Denmark
ÖBV-Via Campesina Austria
Platform aarde Boer consument, The Netherlands
Pokret za slobodu, Serbia
Portmarnock Community Association, Beach committee, Ireland
PowerShift, Germany
PROVIEH - Verein gegen tierquälerische Massentierhaltung e.V., Germany
Quercus – National Association for Nature Conservation, Portugal
La Quadrature du Net, France
Romania Fara Ei, Romania
Schaliegasvrij Nederland, The Netherlands
Service Civil International
Slow Food Germany
Slow Food International
SOLIDARITÉ, France
SOMO, the Netherlands
StopTTIP UK
SÜDWIND, Austria
Transnational Institute
Transport & Environment, Belgium
Umweltinstitut München e.V., Germany
Unión Sindical Obrera (USO), Spain
UNISON, UKVédegylet Egyesület, Hungary
War on Want, UK
WEED – World Economy, Ecology & Development, Germany
Wemos, the Netherlands
Women in Europe for a Common Future, France , Germany, The Netherlands
Women’s International League for Peace and Freedom Holland
World Development Movement, UK
Workinggroup Food Justice, The Netherlands
X minus Y Solidarity Fund, The Netherlands