CGT du Crédit Agricole Des Savoie

Réforme des retraites : incidence sur les retraites du privé

L’analyse du texte définitif de la loi portant la réforme des retraites du 9 novembre 2010 ne fait que confirmer ce que les organisations syndicales ont dénoncé au cours des derniers mois :

   La réforme repose à 85% sur les salariés qui travailleront plus et verront leur pension  baisser.  

 Les salariés qui ont commencé à travailler tôt seront contraints de partir plus tard pour accéder à la retraite. 

 La loi ne reconnaît pas l’existence de travaux pénibles pour accorder un départ anticipé, mais uniquement l’incapacité. 

 Le régime par répartition est fragilisé car face à la baisse programmée du niveau des pensions, la nouvelle loi encourage la souscription de compléments de retraite par capitalisation.

 

Calcul de la pension

Actuellement, pour bénéficier d’une pension vieillesse sans décote, l’assuré doit : 

 Soit avoir validé une durée d’assurance minimum à partir de 60 ans (voir tableau page 2) 

 Soit, sans totaliser une durée d’assurance minimum, appartenir à certaines catégories (inaptes au travail notamment) 

 Ou atteindre l’âge de 65 ans, âge à partir duquel la décote n’est plus appliquée.

 

 Ce qui change à compter du 1er juillet 2011 :

L’âge minimal pour bénéficier d’une pension à taux plein sera porté progressivement à 62 ans en 2018 à raison de 4 mois supplémentaires par an.

Les mécanismes de la décote (et de la surcote) ne sont pas modifiés, mais ils seront décalés progressivement de 2 ans en même temps que les bornes d’âge. 

 L’âge pour percevoir une retraite sans décote est, parallèlement au relèvement de l’âge légal de départ, repoussé de manière progressive à 67 ans.

 

La loi prévoit désormais toujours un écart de 5 ans entre la limite d’âge minimale du départ et celle où la décote n’est plus appliquée. Il en résulte un lien constant entre les deux bornes, de sorte que si, à l’avenir, l’âge de départ est porté à 63 ans, l’âge où la décote ne sera plus appliquée serait automatiquement relevé à 68 ans.

 

 Age minimal et nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein

 

 

Vous aurez
60 ans

Vous devez totaliser pour bénéficier d’une retraite à taux plein

A la date anniversaire de vos 60 ans, vous devez effectuer

Si vous n’avez pas les trimestres exigés, la décote s’annulera à

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2011

163 trimestres

Retraite possible à 60 ans

65 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011

163 trimestres

4 mois après vos 60 ans

4 mois après vos 65 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012

164 trimestres

8 mois après vos 60 ans

8 mois après vos 65 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013

165 trimestres

1 an après vos 60 ans

1 an après vos 65 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014

165 trimestres

1 an et 4 mois après vos 60 ans

1 an et 4 mois après vos 65 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

165 trimestres ou plus(1)

1 an et 8 mois après vos 60 ans

1 an et 8 mois après vos 65 ans

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016

165 trimestres ou plus(1)

2 ans soit un départ à 62 ans

2 ans soit un départ à 67 ans

(1) La loi prévoit des allongements de durée d’assurance, en particulier pour les assurés nés en 1955 et leur « sort » doit être fixé par décret publié au plus tard le 31 décembre 2011.

 

Départs anticipés

 

Salariés atteints d’une incapacité ou d’une inaptitude

 

A compter du 1er juillet 2011, la loi propose un dispositif qui permettra  aux salariés atteints d’une incapacité permanente de continuer à partir à la retraite dès 60 ans sans décote.

Mais cette mesure ne concerne que les salariés dont l’incapacité est consécutive à une maladie professionnelle ou accident du travail. Cette incapacité doit être au moins égale à 20%, dont 10% relevant d’un seul et même accident du travail ou maladie professionnelle.

 

Pour les salariés atteints d’une incapacité comprise entre 10 et 20%, la situation est encore plus rude :

Þ    L’assuré doit avoir été exposé 17 ans à des conditions de travail pénibles et il n’y a pas de cumul possible des taux.

Þ    Une commission pluridisciplinaire, sans représentant des salariés, sera chargée d’accepter ou de refuser l’entrée dans le dispositif, ce qui laisse la place à l’arbitraire.

Le patronat peut être satisfait : les métiers pénibles ne sont pas reconnus. La pénibilité du travail est réduite à un examen individuel du salarié et à une incapacité avérée.

 

Départs anticipés pour handicap

 

Actuellement, les salariés handicapés justifiant de durées minimales d’assurance et de cotisation et d’un taux d’incapacité permanente de 80% peuvent prétendre à une retraite anticipée à partir de 55 ans.

Cette possibilité est étendue par la loi, dans les mêmes conditions, aux personnes ayant été reconnues « travailleur handicapé » au sens de l’article L 5213-1 du code du travail.

 

Départs anticipés pour longue carrière

 

La loi du 21 août 2003 a introduit une possibilité de départ anticipé pour les personnes ayant commencé de travailler avant 17 ans et justifiant de très longues carrières.

Selon les règles applicables, l’âge d’ouverture du droit à la retraite prévu à 60 ans est abaissé pour les assurés qui justifient d’une durée d’assurance supérieure de 2 ans (8 trimestres) à celle exigée pour bénéficier du taux plein.

 

Cette durée d’assurance doit  comprendre un certain nombre de trimestres ayant effectivement donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré (trimestres cotisés). Cette disposition réduit d’autant le nombre de bénéficiaires potentiels et désavantage les salariés ayant eu à subir de nombreux arrêts de travail ou des périodes de chômage.

 

La possibilité de partir en retraite anticipée concerne les assurés du régime général de la sécurité sociale, les salariés agricoles et les régimes alignés des artisans et commerçants.

Le système est maintenu, mais va subir les effets du relèvement de l’âge légal de la retraite.

Les conditions requises sont telles que de nombreux salariés, bien qu’ayant débuté leur carrière entre 17 et 18 ans, ne pourront bénéficier d’un départ anticipé.

 

En tout état de cause, pour ouvrir droit au dispositif, l’assuré devra avoir débuté son activité avant un certain âge. Il devrait désormais justifier d’une durée d’assurance :

Þ    d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours duquel est survenu son 16e, 17e ou 18e anniversaire ;

Þ    ou d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu son 16e, 17e ou 18e anniversaire, s’il est né au cours du 4e trimestre.

 

Exemple : un salarié né en 1954 a commencé à travailler avant 18 ans. Il a eu 18 ans en août 1972. Il ne pourra pas partir à 60 ans car il n’a pas 5 trimestres validés avant le 31 décembre 1972, même s’il remplit les autres conditions.

 

 

 Nombre de trimestres requis pour un départ anticipé

 

Année de naissance

Age minimum de départ (âge de début d’activité)

Durée d’assurance

(trimestres validés)

Nombre de trimestres cotisés exigés

Avant le 1er juillet 1951

56 ans (16)

171

171

58 ans (16)

171

167

59 ans (17)

171

163

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

56 ans (16)

171

171

58 ans (16)

171

167

59 ans (17)

171

163

60 ans (18)

171

163

1952

56 ans (16)

172

172

58 ans (16)

172

168

59 ans et 4 mois (17)

172

164

60 ans (18)

172

164

1953

56 ans (16)

173

173

58 ans et 4 mois (16)

173

169

59 ans et 8 mois (17)

173

165

60 ans (18)

173

165

1954

56 ans (16)

173

173

58 ans et 8 mois (16)

173

169

60 ans (18)

173

165

1955(1)

56 ans et 4 mois (16)

173

173

59 ans (16)

173

169

60 ans (18)

173

165

1956(1)

56 ans et 8 mois (16)

173

173

59 ans et 4 mois (16)

173

169

60 ans (18)

173

165

(1) La loi prévoit des allongements de durée d’assurance, en particulier pour les assurés nés en 1955. Si tel était le cas, la durée d’assurance et le nombre de trimestres cotisés augmenteront d’autant.

 

 

L’autre bataille des retraites

 

Le régime de retraite complémentaire ARRCO représente 30 à 40 % de la pension globale pour un salarié non cadre.

Le régime complémentaire AGIRC représente 60 à 70% de la pension globale d’un cadre.

Les négociations entre les syndicats et le patronat ont débutées le 25 novembre 2010, sur fond d’adoption de la réforme des retraites dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er juillet 2011.

Les enjeux sont importants, car si aucun accord n’était trouvé, les salariés ne pourraient plus liquider leur retraite complémentaire sans abattement avant l’âge de 65 ans, voir 67 ans.

 

QU’EN PENSEZ-VOUS ?

LA MOBILISATION N’ETAIT-ELLE PAS NECESSAIRE ?

NE RESTE-ELLE PAS D’ACTUALITE ?



15/02/2011
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 27 autres membres