CGT du Crédit Agricole Des Savoie

LE DROIT DE GREVE

C.G.T. INFOS

Le droit de grève est un droit inscrit dans la Constitution Française

Préambule de 1946

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres …le peuple français proclame à nouveau que tout être humain… possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

 Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République

Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son, travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. 

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

 Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Tout salarié usant de ce droit constitutionnel est protégé par l'article L 122-45 du code du travail :

 « …aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire…en raison de l'exercice normal du droit de grève. » « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés. »

De plus l'article L122-45-1 précise :

« …Les Organisations Syndicales peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L 122-45… en faveur d'un salarié… sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé… »




27/03/2007
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